Article R332-59
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Les dispositions de la présente section s'appliquent à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R332-59
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions de la présente section s'appliquent à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4.