Article R322-164
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle constituées en violation des règles
Résumé Une société d'assurance créée illégalement est nulle et des règles spécifiques s'appliquent.
Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.
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