Article R*322-109
Abrogé depuis le 1991-10-15
Les unions de sociétés mutuelles d'assurance ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.
1 version
Code des assurances
Article R*322-109
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le mardi 15 octobre 1991
Les unions de sociétés mutuelles d'assurance ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.