Article R*322-100
Abrogé depuis le 1991-10-15
Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des "unions" prévues à la présente section.
1 version
Code des assurances
Article R*322-100
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le mardi 15 octobre 1991
Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des "unions" prévues à la présente section.