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Sous-Section 9

Fusion de sociétés d'assurance mutuelles

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Article R322-106-5

Conditions et modalités de la fusion des sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article R322-106-4

Article R322-106-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de sociétés d'assurance mutuelles avec transfert de portefeuille

Résumé Lors de la fusion de sociétés d'assurance mutuelles avec transfert de portefeuille, certaines règles s'appliquent si des titres ont été émis.

Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les dispositions de l'article L. 324-2 sont applicables.

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Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les dispositions de l'article L. 324-2 sont applicables.