Article R322-106-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les fusions de mutuelles d'assurance doivent suivre les règles de cette sous-section et respecter les règles de transfert de portefeuille d'assurance et celles spécifiques aux mutuelles d'assurance.
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