Article R*322-106-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des sociétés mutuelles d'assurance constituées en violation des dispositions réglementaires
Résumé Si une mutuelle d'assurance ne respecte pas les règles, elle peut être annulée, sauf si les gens concernés ne savaient pas qu'elle était irrégulière.
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R. 322-99, R. 322-101 et R. 322-105.
Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
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