Article R322-81
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de la réassurance pour les sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les sociétés d'assurance mutuelles peuvent faire de la réassurance si c'est écrit dans leurs règles.
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-96 et R. 322-120,1°, les sociétés d'assurances mutuelles peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent.
1 version
2 cités