Article R322-94
Abrogé depuis le 2005-01-07
Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R322-94
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991
Abrogé le vendredi 7 janvier 2005
Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1.