Article R322-104
Abrogé depuis le 2005-01-07
Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.
1 version
Abrogé depuis le 2005-01-07
Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.
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En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991
Abrogé le vendredi 7 janvier 2005
Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.