Article R322-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capital social minimal pour les entreprises de réassurance en France
Résumé Les entreprises de réassurance en France doivent avoir un capital minimum de 800 000 euros, avec au moins la moitié payée en liquide par les actionnaires avant la création de la société.
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.
Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.
1 version
1 cité