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Sous-section 2

Dispositions relatives aux entreprises de réassurance

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Article R322-5

Capitaux Sociaux Minimums des Sociétés Anonymes d'Assurance

Code des assurances

Article R322-4-1

Article R322-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'objet des entreprises de réassurance

Résumé Les entreprises de réassurance en France doivent faire principalement de la réassurance et peuvent investir dans la finance sous certaines règles.

Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative pour les participations financières

Résumé des changements Le texte remplace la référence à l’article L. 334‑2 par celle à l’article L. 517‑2, §3, modifiant ainsi la base juridique qui définit les participations dans le secteur financier.

Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008

Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens de l'article L. 334-2 du présent code.