Article R321-5-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de décision d'agrément des entreprises de réassurance
Résumé Quand l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une décision sur une entreprise de réassurance, elle le dit à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
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