Article R*212-10
Abrogé depuis le 1992-11-28
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur.
2 versions
Code des assurances
Article R*212-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le samedi 28 novembre 1992
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur .
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 juin 1983
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.