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Code des assurances
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
Abrogé7 novembre 2006
Abrogé depuis le mardi 7 novembre 2006
En vigueur du samedi 5 août 1989 au lundi 6 novembre 2006
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle