Article A513-7
Abrogé depuis le 1992-04-01
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1 version
Code des assurances
Article A513-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 juillet 1980
Abrogé le mercredi 1 avril 1992
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.