Abrogé1 avril 1992
Créé le 11 juillet 1980
Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.
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Code des assurances
Article A513-5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 1992
En vigueur du vendredi 11 juillet 1980 au mardi 31 mars 1992