Article A513-5
Abrogé depuis le 1992-04-01
Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.
1 version
Code des assurances
Article A513-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 juillet 1980
Abrogé le mercredi 1 avril 1992
Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.