Code des assurances

Article A441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs et rémunération dans les opérations d'assurance collective

Résumé Les assurances collectives doivent préciser les frais de gestion et de commission.

Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.

Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme juridique : contrats → conventions

Résumé des changements L’article passe de la mention « contrats » à « conventions » pour désigner les documents devant préciser les frais prélevés, élargissant ainsi le champ d’application.

Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.

Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juin 1995

Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.

Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.