Article A431-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des tarifs de réassurance par la caisse centrale de réassurance
Résumé La caisse centrale de réassurance fixe les prix pour couvrir les coûts des attentats ou actes de terrorisme.
La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10.
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