Article A344-7
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
2 versions
1 cité
Code des assurances
Article A344-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'Autorité de contrôle prudentieldétermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.