Article A310-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils applicables pour le régime de Solvabilité II
Résumé Les entreprises doivent respecter certains seuils financiers pour être soumises au régime de Solvabilité II.
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
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