Code des assurances

Article A132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de garantie des intérêts techniques et des participations aux bénéfices dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation

Résumé Les assurances vie peuvent promettre un minimum de gains aux assurés, mais il y a des règles à suivre.

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis.

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Version 3

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Extension du champ d’application aux fonds de retraite

Résumé des changements Ajout des fonds de retraite professionnelle supplémentaire comme parties pouvant garantir, élargissant ainsi le champ d’application.

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du calcul et élargissement des taux garantis

Résumé des changements L’article précise que le montant garanti se rapporte désormais à une fraction spécifique des provisions mathématiques concernées par la garantie, remplace le terme « participations bénéficiaires » par « participations aux bénéfices », et passe d’un seul taux minimum garanti à plusieurs taux minima garantis.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2010

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 2 mai 2007

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.