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Section I

Valeur de référence du contrat

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Article A132-1

Taux d'intérêt technique pour les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Code des assurances

Article A131-5

Article A131-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la valeur estimative dans les opérations d'assurance

Résumé Les assurances peuvent utiliser une valeur estimée si la valeur exacte n'est pas mise à jour tous les deux mois.

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation de l'unité de compte concernée est supérieur ou égal à 2 mois.

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L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation de l'unité de compte concernée est supérieur ou égal à 2 mois.