Article L514-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions au chapitre II du titre Ier du livre V
Résumé Ne pas respecter certaines règles d'assurance peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et 6 000 euros d'amende.
Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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