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Section IV

Dispositions diverses et pénalités

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Article L514-1

Sanctions pour les infractions au chapitre II du titre Ier du livre V

Code des assurances

Article L514

Article L514

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des associations souscriptrices d'assurances

Résumé Les associations d'assurances doivent dire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ce qu'elles font, les produits qu'elles vendent, et si elles changent ou arrêtent leur activité.

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une autorité supplémentaire

Résumé des changements La version actuelle ajoute la mention « et de résolution » à l'autorité à laquelle les associations doivent déclarer leur activité.

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.

Version 3

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Changement du nom de l’autorité réglementaire

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’autorité à laquelle les associations doivent déclarer leur activité, passant d’« Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » à « Autorité de contrôle prudentiel ».

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre réglementaire et du nom de l’autorité

Résumé des changements L’article a été modifié pour étendre la dérogation aux activités d’intermédiation en assurance (au lieu uniquement de la présentation), changer le nom et le champ de compétence de l’autorité chargée (de « Commission » à « Autorité…mutuelles ») tout en conservant les obligations déclaratives et informatives.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 janvier 1999

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance sont tenues de déclarer à la Commission de contrôle des assurances leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.