Article L433-8
Abrogé depuis le 1992-07-17
La caisse nationale de prévoyance est autorisée à substituer aux échéances trimestrielles de ses rentes viagères des échéances annuelles ou semestrielles.
1 version
Code des assurances
Article L433-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le vendredi 17 juillet 1992
La caisse nationale de prévoyance est autorisée à substituer aux échéances trimestrielles de ses rentes viagères des échéances annuelles ou semestrielles.