Article L433-10
Abrogé depuis le 1981-01-08
La caisse nationale de prévoyance peut consentir au rachat de ses contrats.
1 version
Code des assurances
Article L433-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le jeudi 8 janvier 1981
La caisse nationale de prévoyance peut consentir au rachat de ses contrats.