Code des assurances

Article L433-10

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Article L433-10

La caisse nationale de prévoyance peut consentir au rachat de ses contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 7 janvier 1981

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