Code des assurances

Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Article L431-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture

Résumé La caisse centrale de réassurance gère un fonds pour les risques agricoles et se fait rembourser ses frais.

La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue.

Les frais exposés par l'entité désignée en application du premier alinéa du présent article pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L431-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la caisse centrale de réassurance dans la gestion des risques climatiques en agriculture

Résumé La caisse centrale de réassurance aide à gérer les risques climatiques en agriculture et à développer des assurances contre ces risques.

La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques.