Article L422-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'action en justice des victimes de dommages contre le fonds de garantie
Résumé Les victimes de dommages peuvent aller en justice civile contre le fonds de garantie avant la fin du procès pénal, si le délit a été poursuivi pénalement.
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
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