Article L422-6
Abrogé depuis le 2008-07-02
1 version
Code des assurances
Article L422-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 janvier 2006
Abrogé le mercredi 2 juillet 2008
Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.