Article L356-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère hors UE
Résumé Un décret explique comment les règles s'appliquent aux groupes dont la mère est en dehors de l'UE.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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