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Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

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Article L356-14

Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère hors UE

Code des assurances

Article L356-13

Article L356-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de dérogation temporaire

Résumé Si la filiale française est plus grande que la maison mère étrangère, la France contrôle le groupe même si le pays étranger a un bon système de contrôle.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 356-11, lorsque le régime prudentiel d'un pays tiers a été reconnu temporairement équivalent par un acte délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce néanmoins la fonction de contrôleur de groupe dans le cas où une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France a un bilan total supérieur au bilan total de son entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne.

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 356-11, lorsque le régime prudentiel d'un pays tiers a été reconnu temporairement équivalent par un acte délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce néanmoins la fonction de contrôleur de groupe dans le cas où une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France a un bilan total supérieur au bilan total de son entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne.