Article L355-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle du rapport sur la solvabilité et la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance
Résumé Les assurances doivent publier un rapport annuel sur leur situation financière et avertir en cas d'événement majeur.
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les entreprises d'assurance et de réassurance publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
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