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Section I

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Article L355-5

Publication annuelle du rapport sur la solvabilité et la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance

Code des assurances

Article L355-4

Article L355-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des structures pour répondre aux exigences de l'Autorité de contrôle

Résumé Les assurances doivent avoir des systèmes pour donner les bonnes infos à l'Autorité de contrôle.

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1, L. 355-2 et L. 355-3. En application des dispositions de l'article L. 354-1, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Version 1

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1, L. 355-2 et L. 355-3. En application des dispositions de l'article L. 354-1, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.