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Section I

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Article L355-4

Mise en place des structures pour répondre aux exigences de l'Autorité de contrôle

Code des assurances

Article L355-3

Article L355-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des entreprises d'assurance et de réassurance

Résumé Lors d'événements prédéfinis, les compagnies d'assurance doivent fournir des informations spécifiques à un contrôleur.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de l'article L. 356-21 lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de l'article L. 356-21 lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.