Article L351-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions des conditions d'application de la section sur les fonds propres
Résumé Les règles sur les fonds propres sont précisées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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