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Provisions techniques prudentielles

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Fonds propres

L351-6 — L351-10

Code des assurances

Sous-section 2 : Mesures transitoires

Article L351-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure transitoire de la courbe des taux d'intérêt sans risque

Résumé Les assureurs peuvent temporairement changer les taux d'intérêt sans risque pour certains contrats, mais ils doivent d'abord demander la permission.

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.

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Article L351-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Deduction transitoire des provisions techniques

Résumé Les assureurs peuvent, avec une autorisation spéciale, temporairement réduire certaines réserves financières.

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.

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2 cités

Article L351-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour la valorisation du bilan prudentiel

Résumé Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer temporairement les règles des provisions techniques prudentielles.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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