Article L351-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la valorisation du bilan prudentiel
Résumé Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer temporairement les règles des provisions techniques prudentielles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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