Article L351-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesure transitoire de la courbe des taux d'intérêt sans risque
Résumé Les assureurs peuvent temporairement changer les taux d'intérêt sans risque pour certains contrats, mais ils doivent d'abord demander la permission.
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.
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