Article L322-26-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Raison d'être des sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les mutuelles d'assurance peuvent avoir une mission spécifique qui guide leurs actions.
Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.
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