Code des assurances

Article L322-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des sociétés centrales d'assurance

Résumé Les sociétés centrales d'assurance sont des entreprises publiques anonymes.

Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition juridique des sociétés centrales d’assurance

Résumé des changements L’article précise que les sociétés centrales d’assurance sont désormais définies comme appartenant au secteur public selon deux lois spécifiques, remplaçant l’ancien critère de possession par l’État d’au moins trois quarts du capital.

Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du pourcentage de détention étatique et suppression d'une disposition sur la cession

Résumé des changements Le texte exige désormais que l'État détienne au moins trois quarts du capital social des sociétés centrales, remplaçant ainsi le précédent régime où il possédait tout le capital mais pouvait céder jusqu'à un quart sous certaines conditions.

En vigueur à partir du lundi 26 février 1990

Les sociétés centrales sont des société anonymes dont l'Etat détient, directement ou indirectement, les trois quarts au moins du capital social.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Les sociétés centrales sont des sociétés anonymes dont le capital appartient à l'Etat. Toutefois, dans la limite d'un quart au plus de ce capital, les actions de ces sociétés peuvent être distribuées ou cédées dans les conditions prévues par l'article L. 322-22.