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Section II

Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance

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Article L322-4-3

Obligation des entreprises d'assurance de déclarer les bénéfices aux salariés

Code des assurances

Article L322-4-2

Article L322-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la limite des mandats d'administrateur dans les groupes d'assurance

Résumé Dans un groupe d'assurance, un administrateur ne peut pas cumuler plus d'un mandat.

Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Référence législative actualisée pour le groupe d’assurance contrôlé

Résumé des changements La définition juridique du "groupe d’assurance contrôlé" a été mise à jour : elle est désormais citée dans l’article L 356‑1 plutôt que dans le premier point de l’article L 334‑2.

Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 30 octobre 2002

Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.