Article L310-25-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'informations en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance européenne
Résumé En cas de faillite d'une assurance étrangère, la France peut demander des infos à son pays.
Pour les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine des informations sur le déroulement de la procédure de liquidation.
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