Article L310-25-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises de réassurance
Résumé Les entreprises de réassurance françaises ont besoin de l'accord de l'Autorité de contrôle pour déclarer faillite ou se restructurer.
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas.
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