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Article L310-13

Pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les documents et publications

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Contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises d'assurance

Code des assurances

Article L310-23

Abrogé depuis le 2010-01-23 par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8

Lorsque l'Autorité relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.

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En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Abrogé le samedi 23 janvier 2010

Lorsque l'Autorité relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.