Code des assurances

Article L311-14

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Article L311-14

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles L. 352-7 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de capital insuffisant) et L. 385-8 (Contrôle financier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, ainsi que dans le programme de rétablissement qui lui est soumis en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier (Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissement), d'appliquer une ou plusieurs mesures figurant dans le plan préventif de rétablissement mentionné à la section 2.
Le collège de supervision informe sans délai le collège de résolution de toute mesure prise en application du présent article ainsi que de celles prises en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité).

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Mesures préventives pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à certaines entreprises d'assurance d'inclure des mesures spécifiques dans leurs plans de rétablissement pour éviter les crises financières.

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles L. 352-7 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de capital insuffisant) et L. 385-8 (Contrôle financier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, ainsi que dans le programme de rétablissement qui lui est soumis en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier (Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissement), d'appliquer une ou plusieurs mesures figurant dans le plan préventif de rétablissement mentionné à la section 2.
Le collège de supervision informe sans délai le collège de résolution de toute mesure prise en application du présent article ainsi que de celles prises en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité).

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