Article L243-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des clauses d'exclusion de risques dans les traités de réassurance
Résumé On ne peut pas exclure des risques dans un contrat de réassurance en raison des tarifs fixés par le bureau central de tarification.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
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