Article L182-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance de dommages obligatoires imposées par la loi française
Résumé Les assurances obligatoires en France suivent les règles françaises.
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
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