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Chapitre Ier

Assurances de dommages non obligatoires

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Article L182-1

Assurance de dommages obligatoires imposées par la loi française

Code des assurances

Article L181-4

Article L181-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales de droit international privé aux assurances de dommages

Résumé Les règles internationales sur les contrats s'appliquent aux assurances de dommages, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

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Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.