Article L175-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de l'assurance en cas de connaissance préalable du sinistre
Résumé Si tu savais qu'un problème était arrivé avant de signer le contrat d'assurance, celui-ci n'est pas valide.
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.
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